Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel in Rural Lease Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the highest court against a judgment from the appellate court, which itself had ruled on an appeal from a rural lease tribunal; the appeal was declared inadmissible because, in this specific type of matter, the law mandates representation by an attorney specialized in the highest court proceedings, and the appellant failed to secure such representation, leading the court to dismiss the appeal and award costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 974, article 983, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel in Rural Lease Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the procedural basis for reviewing the admissibility of the appeal.
Cited regarding the procedural basis for reviewing the admissibility of the appeal, specifically relating to the lack of representation.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred during the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marlène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit :
1 ) de M. Philippe Y...,
2 ) de Mme Y..., demeurant ensemble ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 31 mars 1993, contre un arrêt (Caen, 4 mars 1993), intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Caen, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Caen ;
Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de trois mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.