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94-41789 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 94-41789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor court of Reims against a limited liability company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without asserting any specific ground of appeal alleging a violation of the law, which is required under the relevant procedural codes for a valid appeal seeking review for non-conformity to law.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision violations des règles de procédure motifs de cassation qualité pour recourir responsabilité limitée motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the procedural context leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the procedural context explaining the requirement for a ground of cassation in an appeal.
Généré par l'IA
92-44902
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Review
94-42711
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Legal Grounds
92-44474
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
93-45023
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-43414
Appeal Inadmissible: Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the procedural context leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the procedural context explaining the requirement for a ground of cassation in an appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmet X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Georges Cousin, à Longueval-Barbonal (Aisne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Georges Cousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.