Breach of Contract Appeal Regarding Expert Evaluation Sufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision by alleging procedural errors, specifically regarding the principle of contradiction and the necessity of further expert evaluation in a dispute concerning a company's breach of its obligations of result and counsel. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by making a sovereign assessment of the expert reports, which included detailed findings corroborated by another expert report, leading to the conclusion that a third expert meeting was unnecessary due to the precise findings and lack of technical difficulties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Breach of Contract Appeal Regarding Expert Evaluation Sufficiency: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by making a sovereign assessment of the expert reports, which included detailed findings corroborated by another expert report, leading to the conclusion that a third expert meeting was unnecessary due to the precise findings and lack of technical difficulties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order declaring the appeal dismissed.
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Annick X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Geneton, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant par une appréciation souveraine du rapport d'expertise et du montant du préjudice résultant du manquement de l'entreprise à ses obligations de résultat et de conseil, qu'une troisième réunion d'expertise aurait été inutile, en raison des constatations précises de l'expert corroborées par le rapport de la société Socotec et en l'absence de difficultés techniques ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers la société Geneton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.