Syndicate Withdrawal of Appeal and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, one of two syndicates of co-owners of a real estate complex, filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but subsequently, the appellant's attorney formally declared to the Court of Cassation that the syndicate was withdrawing its appeal on October 17, 1994. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the case report had been filed, formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal as per the applicable procedural code and, consequently, ordered the withdrawing party to pay a sum of money to the appellees under the provision concerning the compensation of legal expenses, in addition to ordering them to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Withdrawal of Appeal and Legal Costs: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the case report had been filed, formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal as per the applicable procedural code and, consequently, ordered the withdrawing party to pay a sum of money to the appellees under the provision concerning the compensation of legal expenses, in addition to ordering them to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for legal expenses to the appellees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Résidences de Fondacle, représentée par son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Cabinet Lieutaud, dont le siège social est à Marseille 6ème (Bouches-du-Rhône), ..., agissant en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :
1 / du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Résidences de Fondacle Tour B, représenté par son syndic en exercice, Mme X..., demeurant à Marseille 13ème (Bouches-du- Rhône), Résidence Fondacle, Tour B, ...,
2 / de Mme De C... Marthe, demeurant à Marseille 13ème (Bouches-du-Rhône), ... B,
3 / de M. Alain B..., demeurant à Marseille 13ème (Bouches-du-Rhône), ... B,
4 / de M. Rémy A..., demeurant à Marseille 13ème (Bouches-du-Rhône), ... B,
5 / de M. Baudoin X..., demeurant à Marseille 13ème (Bouches-du-Rhône), ... B,
6 / de Mme X..., demeurant à Marselle 13ème (Bouches-du-Rhône), ... B,
7 / de M. Z... Gérard, demeurant à Marseille 13ème (Bouches-du-Rhône), ... B,
8 / de M. Jacques Y..., demeurant à Marseille 13ème (Bouches-du-Rhône), ... B, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Spinosi, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Résidences de Fondacle, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Résidences de Fondacle Tour B, de Mme De C..., de M. B..., de M. A..., des époux X..., de M. Z... et de M.
Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 1994, Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Résidences de Fondacle se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 janvier 1993, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Résidences de Fondacle Tour B, de Mme De C..., de MM. B..., A..., des époux X... et de MM.
Fiorentino et Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Résidences de Fondacle du désistement de son pourvoi ;
Le condamne à payer, ensemble, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Résidences de Fondacle Tour B, à Mme De C..., à MM.
B..., A..., aux époux X... et à MM.
Fiorentino et Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Résidences de Fondacle aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.