Inadmissible Appeal Due to Defective Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation or cite any violated legal text, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing the statement of such a ground within the three-month statutory period, which began to run again upon notification of the rejection of the request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 30 du décret du 1er septembre 1972; Inadmissible Appeal Due to Defective Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a regular ground for cassation.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible concerning the failure to file an ampliatif memorandum.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine Z..., demeurant chez M. Y..., ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mme Rachel X..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé et qui, après le rejet de la demande d'aide judiciaire a recommencé à courir le 3 novembre 1992, date de la réception de la notification de ce rejet ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.