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92-18411 Généré par l'IA

Social Security Appeals Tribunal Erred in Remitting Housing Allowance Overpayment Due to Debtor's Financial Situation

Numéro de cause 92-18411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A beneficiary was ordered to reimburse a family benefits fund for an overpayment of housing allowance; however, the lower court, citing the beneficiary's precarious financial situation, remitted the debt. The appellate court ruled that the social security appeals tribunal erred by granting the remission because, under Article L.553-2 of the Social Security Code, only the social security funds themselves possess the exclusive authority to reduce or remit the amount of unduly paid family benefits due to a debtor's precarious situation (excluding cases of fraud or false declarations), thereby violating the statutory text. Consequently, the appellate court annulled the judgment and remanded the case.

Regeste Legislator

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article L.553-2 du Code de la sécurité sociale, L.553-2 du Code de la sécurité sociale, aux dépens; Social Security Appeals Tribunal Erred in Remitting Housing Allowance Overpayment Due to Debtor's Financial Situation: The appellate court ruled that the social security appeals tribunal erred by granting the remission because, under Article L.553-2 of the Social Security Code, only the social security funds themselves possess the exclusive authority to reduce or remit the amount of unduly paid family benefits due to a debtor's precarious situation (excluding cases of fraud or false declarations), thereby violating the statutory text. Consequently, the appellate court annulled the judgment and remanded the case.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale escroquerie en matière de prestations logement social allocation familiale remise de dette compensation de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.553-2 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L.553-2 du Code de la sécurité sociale ;
L.553-2 du Code de la sécurité sociale
The Court quashed the decision because the Social Affairs Tribunal wrongly granted a remission of debt, as only the social security body has the authority to reduce or remit unduly paid benefits.
aux dépens
The losing party (Mme Y...) was condemned to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
2300375
Claimant v. Family Allowance Fund: Full Remission of Social Housing Overpayment Granted Due to Administrative Error and Financial Hardship
2202768
Claimant v. Social Welfare Fund Regarding Housing Assistance Overpayment Remission
2204620
Housing Benefit Overpayment Remission Appeal
97-13428
Social Security Fund Discretion Overruled Tribunal Aid Order
2300755
Claimant v. Family Allowance Fund: Housing Assistance Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.553-2 du Code de la sécurité sociale

The Court quashed the decision because the Social Affairs Tribunal wrongly granted a remission of debt, as only the social security body has the authority to reduce or remit unduly paid benefits.

aux dépens

The losing party (Mme Y...) was condemned to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant :

- Mme Danielle Y..., demeurant ... (Finistère), défenderesse à la cassation ;

à :

- la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Vaucluse, dont le siège est ... (Vaucluse) ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, M. Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.553-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire ou de remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, et sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant des prestations familiales indûment versées ;

Attendu que Mme Y... s'est vu réclamer par la Caisse d'allocations familiales le remboursement d'un trop perçu au titre de l'allocation logement ;

Attendu que, pour remettre la dette de Mme Y..., le jugement attaqué s'est référé à la situation précaire de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder une réduction ou une remise de sa créance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ;

Condamne Mme Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.