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93-16763 Généré par l'IA

Right of Passage Beneficiary Dispute Appeal

Numéro de cause 93-16763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal by a couple against a decision regarding the nature of a right of passage, where the appellants claimed the passage was established for the benefit of a specific fund. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence without distortion, correctly determined that it was not established that the passage had been instituted for the benefit of the claimed fund, thereby legally justifying its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Beneficiary Dispute Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence without distortion, correctly determined that it was not established that the passage had been instituted for the benefit of the claimed fund, thereby legally justifying its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit acquis libre passage droit de visite objet du litige décision préjudicielle attaquable servitude de conduite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
88-16942
Appeal Regarding Claimed Right of Passage
05-13539
Right of Passage Dispute Based on Property Use Change
99-11094
Right of Passage Servitude Appeal
98-18707
Right of Passage Easement Dispute and Procedural Fairness
95-20187
Servitude of Passage Width Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. René X...,

2 / Mme Nicole Y... épouse X..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Gabrielle Z..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il n'était pas établi que le passage avait été institué en faveur d'un fonds, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.