Tax Reimbursement Claim Improperly Filed with Civil Court Over Storage Tax Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris 7ème, venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux de la Vendée, lui-même domicilié cité administrative rue du 93ème RI à La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (1re chambre), au profit de la société anonyme Arrive, dont le siège social est à Saint-Fulgent (Vendée), boîte postale 1, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Arrive, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arrive a adressé au directeur général de L'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ;

que n'ayant pas reçu de réponse, elle a formé un recours devant le juge administratif, lequel s'est déclaré incompétent ;

qu'elle a alors assigné le directeur des services fiscaux de La Vendée devant le tribunal de grande instance de La Roche sur Yon ;

Sur le premier et le deuxième moyen, pris chacun en sa première branche :

Vu les articles L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ;

Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ;

que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action en restitution d'un impôt indûment payé qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L 190 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande en remboursement de la société Arrive, le jugement énonce que la contestation des taxes parafiscales dont l'assiette n'est pas commune avec les impôts ou taxes perçues au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique doit faire l'objet d'une réclamation portée devant le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire et retient que la demanderesse a valablement formulé sa demande préalable auprès de l'Onic et que, d'ailleurs, cette action est recevable s'agissant d'une action en répétition de l'indu ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 ne s'applique pas aux taxes qui ont été instituées au profit de l'Office interprofessionnel des céréales et qui étaient constatées et recouvrées selon le régime des contributions indirectes, soit en vertu des textes institutifs, soit en vertu de l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de la société Arrive, le jugement énonce que le juge de l'impôt fait montre d'une attitude particulièrement compréhensive à l'égard du contribuable qui a mal dirigé sa réclamation, dès lors qu'il ressort clairement de la forme et du but de cette démarche que son auteur n'a pas entendu méconnaître la nécessité de la réclamation préalablement à la saisine du juge de l'impôt et retient que cela est manifestement le cas en l'espèce ;

Attendu qu'en refusant d'appliquer la sanction qui garantit son respect, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche :

Vu l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Arrive, le jugement retient que, s'étant approprié, devant la juridiction administrative, la défense contre la réclamation de la société Arrive sans soulever un moyen d'irrecevabilité pour défaut de liaison du contentieux, mais en préférant, eu égard à la tardiveté de la transmission des requêtes par l'Onic, faire constater l'incompétence de cette juridiction, l'Administration a nécessairement admis la recevabilité de la requête ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir fait apparaître que les conclusions de l'administration tendaient à ce que le juge administratif se déclare incompétent, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la demande de la société Arrive étant irrecevable, il ne reste rien à juger ;

qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'action de la société Arrive irrecevable ;

Condamne la société Arrive, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Met en outre à sa charge ceux afférents à l'instances devant les juges du fond ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.