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93-16534 Généré par l'IA

Union Appeal Regarding 1986 Settlement Agreement on Payment Rebalancing

Numéro de cause 93-16534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by one professional union against a ruling that prevented it from enforcing a 1986 agreement with another union to rebalance payments, arguing the agreement settled a dispute amicably. The appellate court had correctly determined that the 1986 settlement agreement could not be used by the appealing union to claim a "rebalancing" of payments against the appellee unions because the agreement explicitly reserved ongoing legal proceedings, leading the Court of Cassation to reject the appeal and uphold the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Regarding 1986 Settlement Agreement on Payment Rebalancing: The appellate court had correctly determined that the 1986 settlement agreement could not be used by the appealing union to claim a "rebalancing" of payments against the appellee unions because the agreement explicitly reserved ongoing legal proceedings, leading the Court of Cassation to reject the appeal and uphold the lower court's decision.

Mots-clés

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règlement du litige négociation collective maintien du paiement du salaire action extérieure de l'Union non-renouvellement du contrat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum of money to the respondents for legal costs.
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93-42041
Employer Appeal Regarding Collective Agreement Application and Back Pay Awards
89-44581
Employer Appeal on Salary Adjustment Based on 1984 Agreement
15-26625
Employer Wage Recalculation and Back Pay Appeal Rejected
09-67386
Union Appeal Regarding Unilateral Bonus Implementation Rejected
22-11238
Union Salary Revaluation and Equal Treatment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum of money to the respondents for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile "SNOMAC", dont le siège est Centre 373, ... (Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit :

1 ) du Syndicat national des pilotes de ligne "SNPL" dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

2 ) du Syndicat national des pilotes de l'aéronautique "SNPLA", dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Guinard, avocat de la SNOMAC, de Me Capron, avocat du SNPL et du SNPLA, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant que la convention intervenue, le 6 mars 1986, entre les présidents du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) et du Syndicat des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC) ne pouvait pas être opposée au Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), ni au Syndicat national des pilotes de l'aéronautique (SNPLA) pour solliciter un "rééquilibrage" des paiements, alors que cet accord, pris dans un souci d'apaisement pour rechercher un règlement amiable, réservait expressément les procédures en cours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile à payer au Syndicat national des pilotes de ligne et au Syndicat national des pilotes de l'aéronautique, ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.