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92-40374 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Financial Dispute

Numéro de cause 92-40374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Poitiers that ordered them to pay various sums to another individual. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court judges had appropriately assessed the factual elements and evidence of the dispute when rendering their decision, and thus the grounds cited in the appeal motion were unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Financial Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait qualité pour recourir commandement de payer interprétation de l'arrêt décision motivée objet du litige
Généré par l'IA
23-16227
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
23-19447
Appeal Rejected Due to Insufficient Grounds
22-15584
Appeal Rejected on Insufficient Grounds
22-23814
Appeal Rejected for Insufficiency of Grounds
24DA01211
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds on Critique of Judgment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à L'Houmeau-Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. José Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 9 octobre 1991, qui l'a condamné à payer diverses sommes à M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.