Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-40369 Généré par l'IA

Former Employee Appeal Dismissed for Factual and Legal Soundness

Numéro de cause 92-40369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee appealed a lower court's decision that rejected their claims against a company, but the Supreme Court dismissed the appeal because the lower court had appropriately evaluated the factual evidence of the dispute and applied the correct legal rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Former Employee Appeal Dismissed for Factual and Legal Soundness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif qualité pour recourir interprétation de l'arrêt recours du personnel annulation du congé contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-40460
Former Employee Appeal Dismissed by Highest Court
95-40029
Company Appeal Dismissed in Former Employee Dispute
89-41933
Employee Dismissal Appeal Rejection
93-40345
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
10-11745
Former Employee Dismissal Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Jesco Imagerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of court costs (dépens) and enforcement costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Xavier, demeurant "Viaud", à Le Pian-sur-Garonne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Jesco Imagerie, société anonyme, demeurant à ce titre au siège : ..., BP 63 à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 11 décembre 1991, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société Jesco Imagerie ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Jesco Imagerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.