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92-40350 Généré par l'IA

Employee Appeal Against Hotel Company Dismissed

Numéro de cause 92-40350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a judgment from the Court of Appeal of Angers which had dismissed his claim against a hotel company, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the guise of alleging a violation of law, the appeal sought only to re-examine factual elements and evidence that had been assessed definitively by the lower court judges.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Against Hotel Company Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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recours du personnel qualité pour recourir licenciement abusif filouterie d'auberge services d'hôtellerie et restauration avis juridiques

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal.
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93-43356
Employee Termination Appeal Dismissed
94-41715
Employee Appeal Dismissed Against Former Employer
96-41044
Employee Dismissal Upheld on Appeal
92-40238
Employer Appeal on Unfair Dismissal Damages Rejected
92-44548
Employee Appeal Regarding Employer Dispute Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Hôtel Le Progrès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article addresses the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant "Beauvais", Vauchrétien (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Hôtel "Le Progrès", dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, rendu le 5 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société anonyme Hôtel Le Progrès ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Hôtel Le Progrès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.