Successive Work Accidents and Pension Eligibility Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal regarding the compensation for an individual who suffered two work accidents, where the incapacity from the latest accident alone was below the 10% threshold for a pension, but the cumulative incapacity from both accidents exceeded it. The appellate court had ruled in favor of the injured party, mandating a pension calculated on the total incapacity, arguing that a total incapacity of 10% or more required a pension even if the last accident's contribution was minor. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the relevant social security articles stipulate that a capital indemnity must be granted for a work accident if the resulting permanent incapacity is below 10%, irrespective of prior accidents, and that the law providing for a pension only applies if the incapacity from the *specific* accident meets the threshold or if the law on successive accidents provides a specific basis for conversion, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Successive Work Accidents and Pension Eligibility Threshold: The appellate court had ruled in favor of the injured party, mandating a pension calculated on the total incapacity, arguing that a total incapacity of 10% or more required a pension even if the last accident's contribution was minor. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the relevant social security articles stipulate that a capital indemnity must be granted for a work accident if the resulting permanent incapacity is below 10%, irrespective of prior accidents, and that the law providing for a pension only applies if the incapacity from the *specific* accident meets the threshold or if the law on successive accidents provides a specific basis for conversion, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of the judgment.
Applied by the Court to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law after cassation.
Applied to order the costs against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
- M. René X..., demeurant Les Guinards, Saint-Pierre-de-Chérennes (Isère), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, sise ... ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ;
d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ;
que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 14 septembre 1990, une indemnité en capital ;
Condamne M. X..., envers le DRASS de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.