Architectural Final Accounting Notification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the final accounting sent by an architect alone to one company, which the other company immediately requested be formally notified by the project owner as per the contractually adopted technical standard. The appellate court, by interpreting the imprecise exchange of correspondence, validly determined that the project owner notified the final statement on a specific later date, and because the counterparty submitted observations which received no reply, the project owner was deemed to have accepted those observations according to the relevant standard article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16-6-4 de la norme, Code de l'organisation judiciaire; Architectural Final Accounting Notification Dispute: The appellate court, by interpreting the imprecise exchange of correspondence, validly determined that the project owner notified the final statement on a specific later date, and because the counterparty submitted observations which received no reply, the project owner was deemed to have accepted those observations according to the relevant standard article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its ruling that SIT accepted Sogea's observations on this specific article of the adopted standard.
This article was cited for the composition of the court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Services immobiliers Tourangeau (SIT), dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2eme section), au profit de la société anonyme Sogea, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Services immobiliers Tourangeau, de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le décompte définitif avait été envoyé le 26 juillet 1989 par l'architecte seul à la société Sogea qui avait, le premier août, demandé que, conformément à la norme AFNOR contractuellement adoptée, ce décompte lui soit notifié par le maître de l'ouvrage lui-même, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis des courriers échangés, que la société Services immobiliers Tourangeau (SIT) avait notifié ce décompte le 11 août 1989, et que, la société Sogea ayant fait valoir, le 5 septembre 1989, ses observations auxquelles la SIT n'avait jamais répondu, cette dernière, en application de l'article 16-6-4 de la norme, était réputée les avoir acceptées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Services immobiliers Tourangeau, envers la société Sogea, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.