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93-16466 Généré par l'IA

Right of Way Dispute Upheld

Numéro de cause 93-16466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a decision that denied the existence of a right of way (servitude) claimed by the appellant. The Court of Cassation upheld the appellate court's factual findings that the appellant's properties were not landlocked as they already had direct access to a public road, and further, that the conventional servitude being relied upon had not been established, thereby concluding that the grounds for appeal were unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Right of Way Dispute Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate court's factual findings that the appellant's properties were not landlocked as they already had direct access to a public road, and further, that the conventional servitude being relied upon had not been established, thereby concluding that the grounds for appeal were unfounded.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété motifs de cassation droit de visite motifs de fait qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.
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07-10942
Denial of Right of Way Appeal Affirmed on Insufficient Evidence
12-23644
Right of Way Denial Upheld on Agricultural Access Grounds
JURITEXT000006979740
Right of Way Servitude Interpretation and Aggravation Dispute
01-12071
Right of Way Dispute Affirming Necessity for Shortest Access Route
12-35150
Appeal on Right of Way and Property Rights Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., Le Préseau à Landrecies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :

1 / de M. Conrad Z...,

2 / de Mme Suzanne Z..., née Y..., demeurant ensemble ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que, sans modifier l'objet du litige et sans se contredire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, d'une part, que les parcelles de M. X... disposant d'un accès direct à la voie publique par le chemin vicinal de Bruneau n'étaient pas enclavées, d'autre part, que la servitude conventionnelle dont il se prévalait n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.