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93-16180 Généré par l'IA

Liability for Construction Work Costs and Architect's Fault

Numéro de cause 93-16180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning liability for construction work, where the appellate court had found that the architect was at fault but also determined that the works performed were necessary and their cost not excessive, thus legally justifying the decision to hold the owner responsible for the cost of the work and the financial burden of related loans, based on the court's discretionary assessment of the resulting damages.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Liability for Construction Work Costs and Architect's Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte calcul des dommages-intérêts coût de la construction crédit de construction obligation de construire amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
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90-16260
Architect's Liability for Remedial Work Costs Upheld on Appeal
00-13718
Construction Damage Liability Involving Architect, Designer, and Contractor
00-20320
Architect and Insurer Appeal on Building Repair Costs Upheld
01-17223
Liability for Construction Defects in Accepted Works
JURITEXT000007074695
Construction Owner v. Architects and Contractors: Joint and Several Liability on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Dominique X...,

2 / Mme X..., demeurant tous deux ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :

1 / de M. Jean Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

2 / des établissements Z... Mary, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), pris en la personne de leurs représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

3 / de M. Patrick A..., demeurant ... Guisth'au à Nantes (Loire-Atlantique), administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Gazeau et fils,

4 / de la société à responsabilité limitée Entreprise Le Saux, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège,

5 / de la compagnie d'assurances Allianz, venant aux droits de la compagnie La Protectrice, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etablissements Z... Mary, M. A..., ès qualités d'administrateur à la liquidation des biens de la société Gazeau et fils, la société Le Saux et la compagnie d'assurances Allianz ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'architecte avait commis une faute et constaté qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés n'étaient pas nécessaires ni leur coût excessif, la cour d'appel, qui a retenu que le maître de l'ouvrage devait supporter le coût des travaux et la charge financière résultant des emprunts contractés pour les réaliser et qui a souverainement apprécié le montant du préjudice, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.