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93-04150 Généré par l'IA

Appeal Regarding Civil Reorganization Denial Without Stated Legal Violation

Numéro de cause 93-04150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought a review of a civil court's decision that denied their appeal concerning their request for civil reorganization, but they failed to cite any specific violation of a legal principle in their grounds for appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants merely requested a re-examination of their situation without demonstrating that the lower court's decision contradicted established law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Civil Reorganization Denial Without Stated Legal Violation: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants merely requested a re-examination of their situation without demonstrating that the lower court's decision contradicted established law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision révision en matière civile exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-04104
Civil Reorganization Inadmissibility Due to Bad Faith Finding Upheld
98-04178
Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds in Debt Restructuring Case
95-21828
Appeal of Reorganization Proceedings Confirmation Rejection
92-19144
Appeal on Judicial Reorganization Admissibility Rejected
91-11819
Appeal Challenging Concurrent Reorganization and Liquidation Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. Y... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Christian Y...,

2 / Mme Annick X..., demeurant ensemble ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit :

1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),

2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre, dont le siège est Les Commailles à Varennes-Vauzelles (Nièvre),

3 / de M. le percepteur de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 23 février 1993), qui, statuant dans le cadre de leur demande de redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel, M. Y... et Mme X... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit auquel la décision ne serait pas conforme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.