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94-01011 Généré par l'IA

Judicial Liability for Judges Under "Prise à Partie" Doctrine

Numéro de cause 94-01011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application was filed with the Court of Cassation seeking to hold several judges of the Court of Appeal of Riom liable via a claim for "prise à partie" under the Code of Civil Procedure. The Court declared the application inadmissible, reasoning that the procedural articles governing "prise à partie" were inapplicable to members of the judiciary following the entry into force of the organic law of January 18, 1979, which amended the ordinance of December 22, 1958.

Regeste Legislator

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article 505 du Code de procédure civile, les articles 505 et suivants du Code de procédure civile; Judicial Liability for Judges Under "Prise à Partie" Doctrine: The Court declared the application inadmissible, reasoning that the procedural articles governing "prise à partie" were inapplicable to members of the judiciary following the entry into force of the organic law of January 18, 1979, which amended the ordinance of December 22, 1958.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire loi organique responsabilité de droit privé article du CPC entrée en vigueur principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 505 du Code de procédure civile
The court declared the request inadmissible because the cited articles (including Article 505 of the Code of Civil Procedure) are inapplicable to judicial magistrates in this context.
les articles 505 et suivants du Code de procédure civile
The court declared the request inadmissible based on the inapplicability of these procedural articles to judicial magistrates since 1979.
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21-60150
State Liability for Judicial Faults vs. Prise à Partie
92-01017
Riom Court of Appeal Judge Disqualification Request Inadmissible
92-01019
Association v. Magistrates (Judicial Misconduct Liability)
98-02001
Appeal Regarding Liability of Judicial Police Officer for Biased Conduct
82-PP002
Judicial Liability Recourse Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 505 du Code de procédure civile

The court declared the request inadmissible because the cited articles (including Article 505 of the Code of Civil Procedure) are inapplicable to judicial magistrates in this context.

les articles 505 et suivants du Code de procédure civile

The court declared the request inadmissible based on the inapplicability of these procedural articles to judicial magistrates since 1979.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête de prise à partie formée par :

1 / M. Alain Y...,

2 / Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 22, lotissement Le Garay de la Croix à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), contre des magistrats composant la chambre civile, section 1re de la cour d'appel de Riom,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par lettre du 8 juin 1994, les époux Y... ont saisi la Cour de Cassation d'une requête tendant à prendre à partie, en application de l'article 505 du Code de procédure civile, plusieurs magistrats de la cour d'appel de Riom ;

Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

D'où il suit que la requête des époux Y... n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête des époux Y... ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.