Representative Appeal Admissibility without Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court (conseil de prud'hommes) via an oral declaration made by a representative, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, while a statement of grounds for cassation was attached to the declaration, no special power of attorney authorizing the representative to file the appeal was produced as required by the relevant procedural article for matters where legal representation is optional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Representative Appeal Admissibility without Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to improper representation (lack of special power of attorney for oral declaration).
This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant route de Gacé à La Ferté Fresnel (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Agence du parc, dont le siège est ... à L'Aigle (Orne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par le conseil de prud'hommes d'Alençon le 27 mai 1993 par déclaration orale de son mandataire ;
Attendu cependant que le document annexé à la déclaration n'est pas un pouvoir spécial, mais l'énoncé des moyens de cassation, et qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'un pouvoir spécial ait été produit par le mandataire ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Agence du parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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