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91-44756 Généré par l'IA

Accountant's Untimely Supplementary Brief Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 91-44756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the supplementary brief supporting the appeal was filed by an individual who was merely the company's accountant and thus lacked the requisite legal qualification or special power of attorney required by articles 984 and 989 of the New Code of Civil Procedure for parties exempt from mandatory representation by a lawyer before the high courts.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Accountant's Untimely Supplementary Brief Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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procuration spéciale code de procédure civile représentation obligatoire par avocat qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural requirements (concerning representation by a lawyer) for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
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86-42915
Commercial Accounting Company v. Individual (Appeal Inadmissibility)
87-42594
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation and Untimely Supplementary Brief
89-44726
Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing and Lack of Special Power of Attorney
88-43327
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Brief
94-40258
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects and Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural requirements (concerning representation by a lawyer) for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Plateau de Gravelle Teisseire et Cie, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit de M. Michel Y..., demeurant 21, Champromery, à Dampierre-en-Yvelines (Yvelines), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le mémoire ampliatif est établi par M. X..., comptable de la société Le Plateau de Gravelle, qui n'avait ni qualité, ni pouvoir pour le faire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Plateau de Gravelle Teisseire et Cie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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