Appeal Regarding Share Acquisition and Insolvency Claim Dismissed as Abusive
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a judgment concerning the acquisition of company shares, alleging errors related to the legal basis, violation of law, and failure to address submissions, but the court found that these claims essentially sought a re-examination of the factual findings made by the lower court. The Court of Cassation upheld the prior ruling, affirming that the lower court reasonably determined that the appellants failed to prove the company's insolvency or doubtful solvency at the time the shares were acquired by the other party, ultimately dismissing the appeal as abusive and imposing a civil fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Share Acquisition and Insolvency Claim Dismissed as Abusive: The Court of Cassation upheld the prior ruling, affirming that the lower court reasonably determined that the appellants failed to prove the company's insolvency or doubtful solvency at the time the shares were acquired by the other party, ultimately dismissing the appeal as abusive and imposing a civil fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main operative decision was to reject the appeal.
This provision imposes a civil fine against the appellants for the abusive nature of the appeal.
This provision orders the appellants to pay costs and enforcement expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Eric X..., demeurant Bois Barbu à Villard de Lans (Isère),
2 ) M. Alain X..., demeurant Bois Barbu à Villard de Lans (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Auxiliaire pharmaceutique, dont le siège social est ... (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la société Auxiliaire pharmaceutique, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de violation de la loi et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à instaurer une nouvelle discussion des éléments de fait soumis aux juges du fond qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont estimé que les consorts X... n'apportaient pas la preuve qu'à l'époque de l'acquisition des parts sociales par Mme X... la solvabilité de la société Médipharma était inexistante ou seulement douteuse ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
les condamne, envers la société Auxiliaire pharmaceutique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.