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93-44686 Généré par l'IA

Economic Dismissal Justification and Consultation Procedure in Appeal

Numéro de cause 93-44686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, appealed a decision upholding the dismissal, arguing that the economic justification and the impossibility of her redeployment were incorrectly established, and that the required pre-dismissal consultation procedure was not followed. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court appropriately found the dismissal justified based on proven economic difficulties and a substantial transformation of the employee's position, noted the employee's refusal of a proposed reassignment, and correctly determined that the employer was not obligated to hold a prior consultation meeting because the collective dismissal procedure involving more than ten employees over thirty days had been initiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Economic Dismissal Justification and Consultation Procedure in Appeal: The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court appropriately found the dismissal justified based on proven economic difficulties and a substantial transformation of the employee's position, noted the employee's refusal of a proposed reassignment, and correctly determined that the employer was not obligated to hold a prior consultation meeting because the collective dismissal procedure involving more than ten employees over thirty days had been initiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de consultation licenciement abusif décision motivée décision préjudicielle attaquable information et consultation des travailleurs droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-43708
Employee Dismissal Justification and Procedure Appeal
93-43746
Appeal Concerning Justification for Economic Dismissal and Judicial Review of Business Judgment
91-45733
Employee Dismissal for Economic Reasons Appeal
93-42554
Economic Dismissal Justification Appeal Dismissed
13/01732
Economic Dismissal Justification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers le CIPCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit du Crédit immobilier populaire de la Côte-d'Or (CIPCO), dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt (Dijon, 30 juin 1993), que Mme Y..., employée de la société Crédit immobilier de la Côte-d'Or (CIPCO) où elle exerçait les fonctions de standardiste-hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 1991 ;

Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu que, pour les motifs figurant au moyen annexé au pourvoi, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur un motif économique ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que l'entreprise avait connu des difficultés économiques et que le poste de travail de Mme Y... avait fait l'objet d'une transformation substantielle ;

que, par ces seuls motifs, elle a pu décider que le licenciement était fondé sur un motif économique ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir estimé que son reclassement était impossible ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait refusé la proposition qui lui avait été faite d'être reclassée dans un autre emploi ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le sixième moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement des heures de recherche d'emploi ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Et sur le septième moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que Mme Y... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande du chef du non-respect de la procédure de licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement envisagé par l'employeur concernait plus de dix salariés sur une même période de trente jours et que la procédure correspondante avait été mise en oeuvre, a décidé à bon droit que la société n'était pas tenue de convoquer Mme Y... à un entretien préalable ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le CIPCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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