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93-44682 Généré par l'IA

Joint Employer Liability in Contract Termination

Numéro de cause 93-44682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay damages to an employee for the premature termination of a professional training contract, arguing that the employee was actually employed by a separate, but related, company. The appellate court upheld the condemnation, finding that despite inconsistencies in the documentation (pay slips stamped with the appellant's name, a termination letter from the other company, and conflicting registered offices), the evidence showed that the two companies operated from a common establishment and that the termination letter bore the appellant's stamp and was signed by its CEO, thus establishing that both entities constituted a joint employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Joint Employer Liability in Contract Termination: The appellate court upheld the condemnation, finding that despite inconsistencies in the documentation (pay slips stamped with the appellant's name, a termination letter from the other company, and conflicting registered offices), the evidence showed that the two companies operated from a common establishment and that the termination letter bore the appellant's stamp and was signed by its CEO, thus establishing that both entities constituted a joint employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat convention collective de travail responsabilité solidaire licenciement abusif commandement de payer contrat commun

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-43838
Employer Liability Following Contract Termination and Collective Agreement Interpretation
18-22068
Employer Liable for Abusive Termination of Professional Training Contract
89-41270
Employer Liability for Unilateral Contract Modification Leading to Termination
JURITEXT000006980216
Employment Termination for Exercising Contractual Rights
94-43450
Employee v. Employer: Mutual Agreement Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la société Déménagements Fenoyer, envers Mlle X... et l'ASSEDIC d'Orléans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Déménagements Fenoyer, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Nathalie X..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ...,

2 / de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est à Orléans (Loiret), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société à responsabilité limitée (SARL) Déménagements Fenoyer fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er avril 1993) d'avoir confirmé la décision des premiers juges l'ayant condamnée à payer à Mlle X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification, d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts pour préjudice subi, alors, selon le moyen, que Mlle X... était salariée de la société Transports Fenoyer, qui est distincte de la société Déménagements Fenoyer, que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les bulletins de paie de la salariée portait le cachet Déménagements Fenoyer, siège social ... et que, selon les extraits du registre du commerce et des sociétés, le siège ... n'était pas celui de la SARL Déménagements Fenoyer mais celui de la SARL Transports Fenoyer, d'autre part, que la lettre de licenciement de Mlle X... portait l'en-tête de la SARL Transports Fenoyer, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les sociétés Transports Fenoyer et Déménagements Fenoyer possédaient un établissement commun où était occupée Mlle X... et que la lettre de licenciement à en-tête de la société Transports Fenoyer portait le cachet Déménagements Fenoyer et était signée du président directeur général de la société Déménagements Fenoyer, a ainsi fait ressortir que les deux sociétés avaient le caractère d'employeur conjoint ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Déménagements Fenoyer, envers Mlle X... et l'ASSEDIC d'Orléans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.