Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a decision rendered by a lower appellate court in favor of a medical center, but subsequently, the appellant's attorney formally withdrew the appeal. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but noted that since the withdrawal occurred after the reporting stage, it must be formally recorded in a judgment, thus accepting the withdrawal while rejecting a related request by the opposing party for legal costs under a specific procedural article, and ordering the withdrawing party to pay the costs of the cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Cost Allocation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but noted that since the withdrawal occurred after the reporting stage, it must be formally recorded in a judgment, thus accepting the withdrawal while rejecting a related request by the opposing party for legal costs under a specific procedural article, and ordering the withdrawing party to pay the costs of the cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to officially acknowledge the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive when the Court rejected the opposing party's request for legal fees under this article.
Cited in the dispositive when the Court rejected the opposing party's request for legal fees under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant 93, impasse Le Prieuré à Maubeuge (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section), au profit de la SCP Centre Paul Langevin, docteurs Cojan et Dupont, dont le siège social est sis ... (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la SCP Centre Paul Langevin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 août 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 8 janvier 1993 au profit de la SCP Centre Paul Langevin ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la SCP Centre Paul Langevin fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
Rejette la demande de la SCP Centre Paul Langevin formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers le Centre Paul Langevin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.