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93-12733 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor (Procedural Bar on Appeal)

Numéro de cause 93-12733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a bank sought payment from an individual who had provided a joint and several guarantee for loans made to a company that subsequently entered receivership, the Supreme Court rejected the guarantor's appeal against a judgment enforcing the guarantee. The Court reasoned that the appellant's grounds for appeal, which effectively contested the validity of the underlying company's debt or the enforceability of the remaining loan balances, were deemed inadmissible because these issues had not been raised or contested before the Court of Appeal, rendering the new arguments mixed in fact and law and thus procedurally barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bank v. Guarantor (Procedural Bar on Appeal): The Court reasoned that the appellant's grounds for appeal, which effectively contested the validity of the underlying company's debt or the enforceability of the remaining loan balances, were deemed inadmissible because these issues had not been raised or contested before the Court of Appeal, rendering the new arguments mixed in fact and law and thus procedurally barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire prêt et garantie responsabilité de la caution questions procédurales argumentation motivée opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court partially granted the request for damages based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05/6907
Bank v. Guarantor on Loan Guarantees
97-16214
Bank v. Guarantor (Procedural Issue Regarding Basis of Judgment)
97-21031
Appellant v. Bank Regarding Loan Granting and Appeal Sanctions
99-20943
Guarantor's Appeal Against Wage Garnishment and Jurisdictional Dispute
87-17597
Guarantor's Appeal on Jurisdiction, Indeterminacy, and Debt Amount Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court partially granted the request for damages based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit du Crédit industriel de l'Ouest (CIO), société anonyme, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., et ayant agence à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 23 février 1993), que la société Le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a consenti deux prêts à la société Podium, avec le cautionnement solidaire de plusieurs personnes, dont M. X... ;

que la société Podium ayant été mise en redressement judiciaire, sans avoir remboursé l'intégralité de ces prêts, la banque a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ;

Attendu que, mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe, M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait, devant la cour d'appel, contesté la validité de l'obligation de la société Podium, ou l'exigibilité du solde des prêts ;

qu'ainsi, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen, en ses diverses branches, est irrecevable ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Crédit industriel de l'Ouest sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à la société Crédit industriel de l'Ouest la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers le Crédit industriel de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.