Event Organizer v. Tourism Association (Tax Exemption Dispute)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe de X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de la Maison du tourisme d'Antibes, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), 11, place Charles de Gaulle, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me de Nervo, avocat de M. de X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'intervention volontaire de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz :

Attendu que cette association est chargée de gérer le fonds de soutien alimenté par la taxe parafiscale sur les spectacles, dont le paiement fait l'objet du litige ;

Qu'il s'ensuit que l'association justifie d'un intérêt direct et indivisible de celui du demandeur au pourvoi, M. de X... ;

Que son intervention est donc recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement déféré, que M. de X..., entrepreneur de spectacles, a réclamé à l'association La Maison du tourisme d'Antibes (l'association) le remboursement de la taxe parafiscale sur les spectacles qu'il avait payée à raison du spectacle qu'il avait "vendu" à l'association ;

Attendu que le Tribunal a repoussé cette demande, au motif que la SACEM avait adressé le 17 janvier 1989 à l'association une lettre aux termes de laquelle cette dernière ne serait pas soumise à la taxe ;

Attendu, cependant, que dans ses conclusions, M. de X... avait fait état d'une autre lettre, plus récente, de la SACEM, par laquelle elle émettait un avis différent, ainsi que d'une correspondance dans le même sens émanant du Fonds de soutien de la chanson, des variétés et du jazz, organisme chargé de la perception de la taxe ;

Attendu qu'en laissant sans réponse ces moyens des conclusions, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;

DIT recevable l'intervention de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz ;

Condamne la Maison du tourisme d'Antibes, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Antibes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.