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94-10072 Généré par l'IA

Landlord's Right to Invoke Resolutory Clause After Lease Expiration Upheld

Numéro de cause 94-10072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a commercial lease where the tenant held over after receiving notice to vacate with an eviction indemnity offer, the court ruled that the landlord could invoke the resolutory clause of the lease based on post-expiration breaches without prior formal notice to remedy, as the tenant's continued occupancy was subject to the original lease terms. Furthermore, the appellate court's factual assessment regarding the tenant's good faith was found to be sufficient and unimpeachable, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Right to Invoke Resolutory Clause After Lease Expiration Upheld: Furthermore, the appellate court's factual assessment regarding the tenant's good faith was found to be sufficient and unimpeachable, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire résiliation de bail commercial différend commercial violation de la bonne foi rétrocession de biens expropriés colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the appellee based on this article regarding litigation costs.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court imposed civil penalties against the appellant in favor of the Treasury based on this article.
Généré par l'IA
69-10872
Landlord and Tenant Resolutory Clause Dispute
63-12236
Landlord v. Tenant: Enforceability of Resolutory Clause Based on Stipulated Guarantee
96-20826
Landlord-Tenant Lease Termination Dispute Over Repair Obligations and Good Faith
93-17372
Tenant Appeal of Resolutory Clause Acquisition in Commercial Lease
86-11359
Landlord v. Tenants: Lease Termination and Rent Arrears Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the appellee based on this article regarding litigation costs.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court imposed civil penalties against the appellant in favor of the Treasury based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société établissements Berman frères, société anonyme, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit de la société Jardal, société civile, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société établissements Berman frères, de la SCP Gatineau, avocat de la société Jardal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le maintien dans les lieux, en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, du titulaire du bail qui a reçu congé avec offre d'indemnité d'éviction s'opérant aux conditions et clauses du bail, le bailleur peut se prévaloir des manquements commis après l'expiration de ce bail et, sans être tenu de délivrer au préalable une mise en demeure visant les dispositions de l'article 9 de ce décret, invoquer l'acquisition des effets de la clause résolutoire stipulée à cette convention et rappelée par le commandement visant cette clause ;

Attendu, d'autre part, que, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturation, la bonne foi de la société Jardal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société établissements Berman frères à payer à la société Jardal la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de la société Berman frères ;

Condamne la société établissements Berman frères à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers la société Jardal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.