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92-20964 Généré par l'IA

Sale of Deceased Cow: Contract Validity Upheld on Appeal

Numéro de cause 92-20964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that ordered the appellant to pay the sale price of a cow that subsequently died, affirming the lower court's ruling that the sale contract was valid and that the appellant's claim of a non-stipulated suspensive condition based on custom was unsubstantiated. The appellate court correctly determined the existence of the sale, as the appellant did not contest the transaction itself but merely asserted an unproven condition, leading the high court to dismiss all grounds for appeal as meritless and deem the appeal abusive, imposing a fine and costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale of Deceased Cow: Contract Validity Upheld on Appeal: The appellate court correctly determined the existence of the sale, as the appellant did not contest the transaction itself but merely asserted an unproven condition, leading the high court to dismiss all grounds for appeal as meritless and deem the appeal abusive, imposing a fine and costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat motifs de cassation droit agricole commandement de payer prix coûtant adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by M. X... based on this article.
Généré par l'IA
JURITEXT000006957960
Cattle Sale Warranty Deadline Dispute
02-20157
Cassation Court Upholds Ruling on Agricultural Resale Payment Justification
97-11078
Veterinary Clientèle Transfer Payment Dispute
12-23641
Landowners v. Contractor: Appeal Dismissed Regarding Agricultural Contract Payments
81-11812
Farmer v. Livestock Dealer: Commercial vs. Civil Proof Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by M. X... based on this article.

Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

The court ordered M. X... to pay a civil fine, indicating the abusive nature of the appeal.

le condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered M. X... to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à Ecommoy (Sarthe), lieudit Le Plaudier, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Le Lude (Sarthe), lieudit La Grillardière, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 23 septembre 1992) a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 210 francs représentant le prix de vente d'une vache, tel que facturé le 22 septembre 1989, tandis que l'animal était mort quelques semaines plus tard ;

que M. X... reproche à cet arrêt d'avoir retenu l'existence d'une vente alors qu'aucun écrit n'émanait de lui, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même et que la cour d'appel n'aurait pas constaté l'accord des parties sur le prix de la bête ;

Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt attaqué que des écritures de M. X... devant la cour d'appel, que celui-ci, en réalité, ne contestait pas l'existence même de la vente, mais prétendait qu'elle était assortie d'une condition suspensive résultant d'usages, condition que les juges du fond ont estimé non justifiée ;

qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli en aucun de ses griefs ;

Sur la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sera condamné aux dépens ;

que dès lors sa demande est irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

le condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.