Construction Permit Validation and View Servitude Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over a construction permit, where the appellants argued against a decision that validated the permit for neighbors. The court of appeal was justified in rejecting the application of a view servitude, noting the constructed building was approximately seven meters from the appellants' property, and further reasoned that the construction permit lacked specific site-related prescriptions, and the appellants failed to establish any resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Permit Validation and View Servitude Dispute: The court of appeal was justified in rejecting the application of a view servitude, noting the constructed building was approximately seven meters from the appellants' property, and further reasoned that the construction permit lacked specific site-related prescriptions, and the appellants failed to establish any resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the appeal.
The dispositive orders the imposition of a civil fine.
The dispositive orders the condemnation to costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Jeanine Y... née C..., demeurant La Salle Verte, Seines-sur-Loir (Maine-et-Loire),
2 / Mme Christine D... née C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
1 / de Mme Catherine X... épouse E... B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
2 / de Mme Suzanne Z..., veuve Chouane, demeurant villa Chanteloir, hameau de Matheflon, Seiches-sur-Loir (Maine-et-Loire),
3 / de Mlle Isabelle X... épouse A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
4 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Bruyères, Seiches-sur-Loir (Maine-et-Loire),
5 / de M. Jean-Louis X..., demeurant Le Pont d'Ouin, Le Puy Saint-Bonnet, Cholet (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts C..., de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en relevant que la servitude de prospect ne trouvait pas à s'appliquer puisque le bâtiment des époux Chouane était situé à environ sept mètres de la parcelle des consorts C... et en retenant que le permis de construire ne contenait aucune précision, ni prescription spéciale en rapport avec le site et que les consorts C... n'établissaient pas l'existence d'un préjudice ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts C... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ;
les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.