Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-41546 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Bodies' Appeal Inadmissible Due to Untimely Brief

Numéro de cause 93-41546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was brought by two unemployment insurance and employee guarantee scheme bodies against a decision from the Court of Appeal of Douai concerning the liquidation of a company and related parties. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the declaration of appeal was filed correctly, the appellants failed to produce the required brief within the three-month time limit stipulated by the articles of the new Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellants to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Unemployment Insurance Bodies' Appeal Inadmissible Due to Untimely Brief: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the declaration of appeal was filed correctly, the appellants failed to produce the required brief within the three-month time limit stipulated by the articles of the new Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellants to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance assurance chômage liquidation d'une Sàrl chômage organe de l'assurance-chômage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the lack of a submitted brief within the required time frame leading to the declaration of inadmissibility.
article 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited to confirm that the declaration of appeal was made in the prescribed form.
Généré par l'IA
90-16206
Unemployment Insurance Body Appeal on Reorganization Plan Confirmation Inadmissible
09-66159
Appeal Inadmissible for Insufficient Grounds in Unemployment Benefits Dispute
88-40603
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Missed Supplementary Brief Deadline
94-44673
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
99-45737
Employer Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Unemployment Fund Intervention Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the lack of a submitted brief within the required time frame leading to the declaration of inadmissibility.

article 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited to confirm that the declaration of appeal was made in the prescribed form.

Condamne l'ASSEDIC Roubaix Tourcoing, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay costs and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'ASSEDIC Roubaix Tourcoing, dont le siège est ... (Nord),

2 / l'AGS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :

1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Groupe Hasbroucq, demeurant ... (Nord),

2 / de la société Imprimerie Thirion, dont le siège est ... (Nord),

3 / de M. Lionel Y..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Roubaix Tourcoing et de l'AGS, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'ASSEDIC Roubaix Tourcoing, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.