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92-18185 Généré par l'IA

Company Reimbursement Denial Appeal Based on Overturned Precedent

Numéro de cause 92-18185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company appealed a ruling that denied it reimbursement for contributions made toward an employee's solidarity contribution, arguing that the appellate court's decision was invalid because it relied solely on a prior case that was subsequently overturned (though the Supreme Court later confirmed the rejection of the appeal in that referenced case). The Supreme Court quashed the appellate decision because, on a separate ground, the court of appeal failed to provide specific reasoning based on the particular facts of the present case, instead merely referencing a prior judgment to deny the company's request for reimbursement regarding the employee's retirement pension being subject to the solidarity contribution.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; Company Reimbursement Denial Appeal Based on Overturned Precedent: The Supreme Court quashed the appellate decision because, on a separate ground, the court of appeal failed to provide specific reasoning based on the particular facts of the present case, instead merely referencing a prior judgment to deny the company's request for reimbursement regarding the employee's retirement pension being subject to the solidarity contribution.

Mots-clés

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cotisations de prévoyance qualité pour recourir recours de l'assureur créance de cotisation exemption du paiement de cotisations cotisation

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by failing to properly motivate its decision, relying only on a reference to a prior ruling.
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in support of the second branch of the appeal, alleging that the subsequent quashing of a previous decision stripped the current ruling of its legal basis.
l'article 625 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in support of the second branch of the appeal, alleging that the subsequent quashing of a previous decision stripped the current ruling of its legal basis.
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93-44933
Employer Reimbursement for Retroactive Social Contribution Increase
93-40800
Employee Reimbursement Appeal Rejection
92-45232
Company Appeal Regarding Summary Judgment for Employee Compensation Rejected
2001/35338
Organization's Motion for Clarification of Reimbursement Recipient in Prior Appellate Ruling Denied
89-16204
Employer Appeal on Inclusion of Allowances and Reimbursements in Social Security Contribution Base

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by failing to properly motivate its decision, relying only on a reference to a prior ruling.

Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in support of the second branch of the appeal, alleging that the subsequent quashing of a previous decision stripped the current ruling of its legal basis.

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in support of the second branch of the appeal, alleging that the subsequent quashing of a previous decision stripped the current ruling of its legal basis.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'études mobilières et immobilières, industrielles et commerciales (SEMIIC promotion), société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :

1 / de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi (UNEDIC), dont le siège est ... (8e),

2 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège précédemment ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est actuellement ... (Hauts-de-Seine),

3 / de l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SEMIIC promotion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC, du GARP et de l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la deuxième branche du moyen unique :

Attendu que la société SEMIIC promotion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992) d'avoir rejeté sa demande de remboursement des sommes versées au titre de la contribution de solidarité pour son employé, M. X..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 23 septembre 1991 sur le pourvoi n 91-20.891 des anciens administrateurs de la France d'Outre-Mer et de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la France d'Outre-Mer privera de tout fondement juridique la décision présentement attaquée qui ne fait que reprendre par voie de référence la solution de ce premier arrêt, en violation, au détriment de SEMIIC promotion, de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la Cour de Cassation a, par arrêt n 3185 D du 7 juillet 1994, rejeté le pourvoi susvisé ;

que, dès lors, le moyen est inopérant ;

Mais sur la première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter la société SEMIIC promotion de ses demandes, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il a été jugé par arrêt du 23 septembre 1991 que les sept anciens administrateurs de la France d'Outre-Mer, et parmi eux, M. X..., ont bénéficié de pensions de retraite qui sont assujetties à la contribution nouvelle de solidarité ;

qu'ainsi, la même analyse doit s'appliquer à la demande de la société SEMIIC promotion, employeur de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure et doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs, envers la société SEMIIC promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.