Mining Relief Society Reimbursement Obligation Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation quashed a decision by a social security tribunal that ordered a mining relief society to reimburse an insured individual for medical consultation fees and pharmaceutical expenses incurred with non-approved practitioners. The tribunal erred by reasoning that prohibiting reimbursement based on the practitioner's approval infringed upon the citizen's right to freedom of choice of physician for purely financial reasons, because while the insured remained free to choose a doctor for personal reasons, reimbursement under the applicable regulations was strictly contingent upon the medical professional being approved by the relief society.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 88 et 90 du décret du 27 novembre 1946; Mining Relief Society Reimbursement Obligation Quashed: The tribunal erred by reasoning that prohibiting reimbursement based on the practitioner's approval infringed upon the citizen's right to freedom of choice of physician for purely financial reasons, because while the insured remained free to choose a doctor for personal reasons, reimbursement under the applicable regulations was strictly contingent upon the medical professional being approved by the relief society.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision when ruling on the reimbursement of medical costs for non-approved practitioners.
This provision governs the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société de secours minière de Moselle-Est, dont le siège est ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de M. Joseph X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Société de secours minière de Moselle-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 88 et 90 du décret du 27 novembre 1946, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Attendu que, pour accorder à M. X..., affilié à la Société de secours minière de Moselle-Est, le remboursement des honoraires de consultations médicales et des frais pharmaceutiques exposés à la suite de ces consultations, bien que les praticiens choisis par M. X... n'aient pas été agréés par la Société de secours minière, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que l'on ne saurait, sans méconnaître le droit à la liberté de choix de son médecin appartenant à tout citoyen français, contraindre un assuré, pour des raisons purement financières, à consulter tel médecin plutôt qu'un autre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si M. X... demeurait libre de s'adresser pour des raisons de convenance personnelle à un médecin de son choix, le remboursement des frais de consultations et de médicaments ne pouvait avoir lieu que s'il s'agissait d'un médecin agréé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy ;
Condamne M. X..., envers la Société de secours minière de Moselle-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.