Share Transfer Nullification Appeal Dismissed for Factual Findings Conformance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision that rejected her request to nullify the transfer of shares she had made to the opposing parties, based on grounds of deceit (dol). The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly and conclusively assessed the factual elements of the dispute and reached a decision compliant with applicable law, as the extraordinary remedy of cassation is strictly limited to reviewing compliance with rules of law, not factual re-evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Share Transfer Nullification Appeal Dismissed for Factual Findings Conformance: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly and conclusively assessed the factual elements of the dispute and reached a decision compliant with applicable law, as the extraordinary remedy of cassation is strictly limited to reviewing compliance with rules of law, not factual re-evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to award costs against the appellant.
This order imposes the costs and execution expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant 2, rue des Jardins de Marquetière au Fontanil (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Christian Y..., demeurant ...,
2 / de M. Dany Y..., demeurant Le Hameau de la Jars à Quaix-en-Chartreuse (Isère),
3 / de M. Marcel Y..., demeurant ...,
4 / de M. Pascal Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour dol, de la cession de parts sociales par elle consentie aux consorts Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., épouse Y... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, également, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.