Employer's Failed Appeal Regarding Eligibility of Dismissed Candidate in Staff Delegate Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the eligibility of a candidate for staff delegate elections who had been dismissed for gross misconduct before the first round but ran in the second, arguing that the employee, no longer part of the staff as of the termination date, was neither an elector nor eligible. The high court rejected the appeal because the employer, at the trial level, had only contested the employee's exclusion from the electoral list and failed to raise the specific issue of the employee's lack of employee status at the time of the elections, making the new argument on appeal inadmissible as it was mixed fact and law and not previously requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 1134 du Code civil, Art. L. 122-8 du Code du travail, Art. L. 423-7 du Code du travail, Art. L. 423-8 du Code du travail; Employer's Failed Appeal Regarding Eligibility of Dismissed Candidate in Staff Delegate Elections: The high court rejected the appeal because the employer, at the trial level, had only contested the employee's exclusion from the electoral list and failed to raise the specific issue of the employee's lack of employee status at the time of the elections, making the new argument on appeal inadmissible as it was mixed fact and law and not previously requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the composition of the court panel.
This article was cited by the appellant in support of the alleged lack of legal basis for the judgment.
This article was cited by the appellant in support of the alleged lack of legal basis for the judgment.
This article was cited by the appellant in support of the alleged lack of legal basis for the judgment.
This article was cited by the appellant in support of the alleged lack of legal basis for the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Restaurant La Dinée, dont le siège est à Port Lauragais, Avignonet Lauragais (Haute-Garonne), autoroute A 61, en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1994 par le tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, au profit :
1 / de M. Gilles Z..., demeurant à Juzes (Haute-Garonne), "Le Danis",
2 / de Mlle Evelyne C..., demeurant à Revel (Haute-Garonne), chemin d'en Couyoulet,
3 / de Mme Claude Y..., demeurant à Avignonet Lauragais (Haute-Garonne), ...,
4 / de M. Jean-François X..., demeurant à Mas Saintes Puelles (Aude), ...,
5 / de M. Gilles D..., demeurant à Castelnaudary (Aude), 5 HLM Tourraine,
6 / de M. Michel B..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ...Hôpital, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Restaurant La Dinée, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. A..., candidat au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'est déroulé le 6 janvier 1994 au sein de la société "La Dinée", a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ;
que le salarié ayant présenté sa candidature au second tour des élections, l'employeur a contesté son éligibilité ;
Attendu que la société "La Dinée" fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, 11 avril 1994) d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail est rompu à la date des élections de délégués du personnel de l'entreprise ne peut être inscrit sur les listes électorales établies pour ces élections et n'est pas éligible ;
qu'en l'espèce, la société "La Dinée" faisait valoir que M. A... n'était pas éligible dès lors que, ne faisant plus partie du personnel, à compter du 31 décembre 1993, en raison de son licenciement pour faute grave, il n'était même plus électeur ;
qu'en se bornant à retenir que le fait que M. A... n'ait pas été inscrit sur les listes électorales, ce qu'il n'était pas en mesure de contester, n'impliquait pas nécessairement qu'il ne possédait pas la qualité d'électeur sans rechercher si, à la date des élections, soit les 6 et 13 janvier 1994, M. A... était ou non salarié de l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ;
Mais attendu que la société "La Dinée" s'étant bornée, devant le juge du fond, à invoquer le défaut d'inscription de l'intéressé sur la liste électorale et l'absence de contestation dans le délai légal, le tribunal d'instance n'avait pas à effectuer, en ce qui concerne la qualité de salarié de M. A..., une recherche qui ne lui était pas demandée ;
que, dès lors, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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