Seller v. Buyer (Fodder Delivery Proof)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller sued a buyer for payment of fodder after the buyer failed to remove the entire contracted amount, but the lower court denied the claim, ruling the seller did not prove the fodder was available for pickup on the agreed date. The seller appealed, arguing the burden of proof lay with the buyer to show non-delivery, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that because the contract stipulated "per ton delivered at the seller's premises," the seller retained the burden of proving all contractual delivery conditions were met before demanding payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Seller v. Buyer (Fodder Delivery Proof): The seller appealed, arguing the burden of proof lay with the buyer to show non-delivery, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that because the contract stipulated "per ton delivered at the seller's premises," the seller retained the burden of proving all contractual delivery conditions were met before demanding payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and fees of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Mareille (Dordogne), Minzac, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de M. Christian X..., demeurant Le Bourg à Saint-Martin-Sepert (Corrèze), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... a vendu, le 1er février 1990, à M. X..., 300 tonnes de fourrage livrable le 15 avril ;
que M. X..., n'ayant enlevé qu'une partie du fourrage, a été assigné en paiement du prix ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 octobre 1992) de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il n'apporte pas la preuve qu'à la date convenue, le fourrage était à la disposition de M. X... alors, selon le moyen, que c'est à l'acheteur, défendeur à l'action en paiement du prix de la vente, de faire la preuve que le vendeur n'a pas délivré la chose ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes du contrat, le prix était fixé à la "tonne sur camion départ" ;
qu'il appartenait dès lors au vendeur d'établir que les opérations telles que stipulées au contrat et dont il demandait le règlement se trouvaient réunies ;
que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'a donc pas inversé la charge de la preuve qui incombait à M. Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.