Appeal Admissibility Based on Procedural Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal seeking to overturn a judgment rendered by the Court of Appeals of Caen on September 24, 1992, but the appeal was deemed inadmissible by the Court of Cassation because it was filed on June 8, 1993, after the deadline established by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, as the underlying judgment had been served on the appellant on March 11, 1993.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Admissibility Based on Procedural Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the deadline that the appellant missed, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This provision governs the composition of the court (Chambre civile) which rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Lucie Y..., demeurant Les Hougues à Gouville-sur-Mer (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mme Janine Z..., épouse divorcée de M. X..., demeurant ... (Manche), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Y... et de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que Mlle Y..., à laquelle l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 1992) avait été signifié le 11 mars 1993, s'est pourvue en cassation contre cette décision, le 8 juin 1993, soit postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y..., envers le trésorier-payeur général et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.