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94-60300 Généré par l'IA

Trade Union Electoral Dispute: Failure to Join Necessary Party

Numéro de cause 94-60300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, the secretary general of one trade union, challenged clauses in a pre-electoral agreement concerning company central committee elections; the lower court subsequently annulled these clauses but only summoned the employer and delegates of the challenging union, failing to notify another representative trade union that was a signatory to the agreement and a directly interested party in the dispute. The higher court quashed the lower court's judgment, reasoning that by ruling on the challenge without convening the signatory union, which should have been summoned via the clerk, the lower court violated the relevant labor code provision concerning procedural regularity in such electoral disputes.

Regeste Legislator

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article R. 433-4 du Code du travail, Art. R. 433-4 du Code du travail; Trade Union Electoral Dispute: Failure to Join Necessary Party: The higher court quashed the lower court's judgment, reasoning that by ruling on the challenge without convening the signatory union, which should have been summoned via the clerk, the lower court violated the relevant labor code provision concerning procedural regularity in such electoral disputes.

Mots-clés

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élection syndicale litiges du travail accords commerciaux fraude électorale latoisage accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 433-4 du Code du travail
Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;
Art. R. 433-4 du Code du travail
This article was violated by the lower court for not summoning the interested union organization to the hearing.
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04-60310
Works Council Election Annulment Due to Failure to Invite Representative Union to Negotiation
87-61827
Union Election Challenge Regarding Invalid Pre-Electoral Agreement
06-60072
Union Representation in Electoral Protocol Negotiation Dispute
94-60243
Union Election Annulment for Failure to Consult on Electoral Protocol
07-60118
Non-Signatory Union Challenge to Pre-Electoral Agreements and Inadmissibility of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 433-4 du Code du travail

This article was violated by the lower court for not summoning the interested union organization to the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I Sur le pourvoi n K 94-60.300 formé par M. Jean A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1994 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit de M. Eric X..., ès qualités de secrétaire général du syndicat libre CSL, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

II Sur le pourvoi n M 94-60.301 formé par la Fédération des services CFDT, dont le siège est ... (19e), en cassation d'un même jugement, au profit de :

1 ) M. Eric X...,

2 ) MM. Jean-Claude Y..., Alain Z..., Marini, A... et Cheuret, demeurant ... la Vallée (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n K 94-60.300 et M 94-60.301 ;

Sur le moyen unique du pourvoi de la Fédération des services CFDT :

Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, que M. X..., secrétaire général du syndicat Libre CSL, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation des clauses du protocole d'accord préélectoral relatives aux élections des membres du comité central d'entreprise de la société Conforama ;

qu'il résulte des pièces de la procédure que n'ont été convoqués à l'audience que l'employeur et les délégués syndicaux ;

que le Tribunal a annulé les clauses litigieuses ;

Qu'en se prononçant sur cette demande, sans convoquer la Fédération des services CFDT, organisation syndicale représentative signataire du protocole d'accord préélectoral et qui était partie intéressée au litige, alors qu'il lui appartenait de l'avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.