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94-60292 Généré par l'IA

Salaried Managers' Voting Rights on Public Enterprise Board

Numéro de cause 94-60292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that ordered the registration of several salaried managers (including power plant directors and unit heads) on the electoral roll for the board of directors of a public enterprise, despite arguments that they held powers assimilating them to the head of the enterprise. The Supreme Court reasoned that salaried employees who exercise powers allowing them to be assimilated to the employer must be excluded from the right to vote in elections for employee representatives on the board, regardless of the specific representative body, and the lower court failed to determine the actual powers of the concerned individuals, thus violating the relevant law and precluding proper judicial review.

Regeste Legislator

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Salaried Managers' Voting Rights on Public Enterprise Board: The Supreme Court reasoned that salaried employees who exercise powers allowing them to be assimilated to the employer must be excluded from the right to vote in elections for employee representatives on the board, regardless of the specific representative body, and the lower court failed to determine the actual powers of the concerned individuals, thus violating the relevant law and precluding proper judicial review.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques exercice de prérogatives de puissance publique entreprise publique droit judiciaire pouvoir de décision suspension du droit de vote dans une société
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20-22435
Supreme Court Overturns Employee Exclusion from Electoral Lists Due to Insufficient Reasoning and Presumption of Authority
94-60310
Appeal Regarding Employee Electoral Eligibility Based on Executive Powers
02-60885
Management Employee Electoral List Registration Criteria Dispute
02-60866
Employee Electoral List Registration Criteria Case
01-60058
Electoral Eligibility of Provisionally Assigned Employees and Costs in Tribunal Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 14 de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983

The court cited this article as the ground for cassating the lower court's decision regarding the right to vote for certain employees.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 20 et 27 mai 1994

This constitutes the main operative order overturning the lower court's judgments.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'EDF-GDF, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), en cassation de deux jugements rendus les 20 et 27 mai 1994 par le tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Jean-Roger Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

2 / de M. X..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord),

3 / de M. Y..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord),

4 / de M. A..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord),

5 / de M. B..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord),

6 / de M. C..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord),

7 / du syndicat CGT, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord),

8 / du syndicat CFDT, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord),

9 / du syndicat CGT-FO, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord),

10 / du syndicat CFTC, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord),

11 / du syndicat UNCM-CFE/CGC, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF-GDF, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 14 de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 ;

Attendu, selon ce texte, que les représentants des salariés au conseil d'administration sont élus par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu ;

que, dès lors, les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ;

Attendu que, pour ordonner l'inscription sur la liste des électeurs au conseil d'administration d'EDF-GDF de MM. X..., Graillat et B..., directeurs de centrales, Y... et C..., directeurs de SUG, et X..., chef d'unité, le tribunal d'instance a retenu que l'article 14 de la loi du 27 juillet 1983 prévoit que les représentants sont élus par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeurs au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu ;

que la loi et le décret du 28 décembre 1983 ne prévoient aucune exclusion ;

que la circulaire ministérielle du 26 juillet 1983 excluant les directeurs salariés qui sont appelés par délégation du chef d'entreprise à le représenter vis-à -vis du personnel doit être interprétée en ce sens que l'exclusion ne concerne que les élections de l'organe que le directeur est appelé à présider ;

que les intéressés peuvent donc être inscrits sur les listes électorales puisqu'ils ne peuvent, par leurs fonctions, être appelés à présider le conseil d'administration ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'électorat ne peut être reconnu à des salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, quelle que soit l'institution représentative en cause, le tribunal d'instance, qui n'a pas précisé les pouvoirs des intéressés, a violé le texte susvisé et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 20 et 27 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Dunkerque, en marge ou à la suite des jugements annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.