National Union Delegate Designation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court ruling that annulled the designation of a union representative by a national union's affiliate, based on the principle that multiple local unions affiliated with the same national organization cannot designate more union delegates than legally permitted unless a collective agreement dictates otherwise. The appealing parties argued that the employer had not properly denounced a pre-existing practice (usage) allowing for extra delegates, which was confirmed by their own correspondence indicating only an *intention* to abandon the practice, not a formal denunciation meeting the legal requirements. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the employer had, in fact, successfully denounced the usage permitting the appointment of supplementary union delegates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; National Union Delegate Designation Dispute: The appealing parties argued that the employer had not properly denounced a pre-existing practice (usage) allowing for extra delegates, which was confirmed by their own correspondence indicating only an *intention* to abandon the practice, not a formal denunciation meeting the legal requirements. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the employer had, in fact, successfully denounced the usage permitting the appointment of supplementary union delegates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le syndicat national des Employés du Livre CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
2 / M. Y... Jean-Pierre, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),
3 / M. Christian X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Voix du Nord, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Voix du Nord, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 5 avril 1994), d'avoir annulé la désignation, par le syndicat national des employés de la presse et du livre affilié à la CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical, au motif que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent, à défaut de convention collective ou d'accord collectif contraire, désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence de l'usage en fin d'année 1986 n'avait été nullement remise en cause par La Voix du Nord ;
que dans ses conclusions celle-ci rappelait "s'il est exact que certaines organisations syndicales dépassent le nombre de délégués syndicaux, cette situation ne résulte d'aucun accord mais d'une pratique qui ne peut plus perdurer compte tenu du nombre actuel des organisations syndicales" ;
d'autre part, que le juge a procédé à une qualification juridique des faits erronée, les demandeurs soutenant dans leurs conclusions que La Voix du Nord avait indiqué, dans la lettre du 23 juin 1986, qu'elle envisageait d'abandonner les usages établis et non pas qu'elle les dénonçait ;
que les conditions de dénonciation de l'usage définies par la jurisprudence n'ont jamais été mises en oeuvre ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que La Voix du Nord avait dénoncé l'usage autorisant la désignation de délégués syndicaux supplémentaires ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.