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95-60212 Généré par l'IA

Rectification of Judgment for Clerical Error

Numéro de cause 95-60212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought rectification of a prior judgment by the High Court of Cassation, claiming a material error existed in the written text of the ruling dated January 24, 1995. The Court, invoking the relevant civil procedure article permitting correction of clerical mistakes, found that the judgment incorrectly stated "...that the designation was not fraudulent" when it should have read "...that the candidacy was fraudulent," and thus ordered the rectification of the previous decision accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment for Clerical Error: The Court, invoking the relevant civil procedure article permitting correction of clerical mistakes, found that the judgment incorrectly stated "...that the designation was not fraudulent" when it should have read "...that the candidacy was fraudulent," and thus ordered the rectification of the previous decision accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire sanction disciplinaire du notaire défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the rectification of a material error in the previous court decision.
Généré par l'IA
96-17581
Rectification of Court of Cassation Decision for Clerical Errors
16/00256
Rectification of Judgment Due to Clerical Error in Award Amount
10-19313
Rectification of Judgment Error Regarding Parties Liable for Payment
07-19427
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Defendant Identification
06-60002
Rectification of Obvious Clerical Error in Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the rectification of a material error in the previous court decision.

DIT que l'arrêt précité sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées

This is the substantive order authorizing the rectification based on the cited article.

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order mandates the transcription of the rectification decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la société Cabinet Guy Soutoul, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en rectification de l'arrêt n 435 D rendu le 24 janvier 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant M. Jean-Edouard X..., demeurant ... (15e), demandeur au pourvoi, à la société requérante, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Cabinet Guy Soutoul, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, page 2, 2e alinéa, ligne 4 ;

Attendu qu'il convient de lire : "...que la candidature était frauduleuse" et non pas "...que la désignation n'était pas frauduleuse" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt précité sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.