Employee Jurisdiction Dispute Over Public Service Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when an employee sued a Chamber of Commerce and Industry before the labor court, which declared itself incompetent in favor of the administrative court, a decision the employee contested. The appellate court upheld the labor court's initial ruling, reasoning that the employee's fixed-term contract lacked stipulations outside common law, and her role setting up office automation was temporary and occasional, making her a private law agent. The high court quashed this decision, finding that because the employee's work involved direct participation in the execution of a public service, the appellate court erred in concluding she was a private law agent, thereby violating the applicable laws governing jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla loi des 16-24 août 1790, l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail; Employee Jurisdiction Dispute Over Public Service Execution: The appellate court upheld the labor court's initial ruling, reasoning that the employee's fixed-term contract lacked stipulations outside common law, and her role setting up office automation was temporary and occasional, making her a private law agent. The high court quashed this decision, finding that because the employee's work involved direct participation in the execution of a public service, the appellate court erred in concluding she was a private law agent, thereby violating the applicable laws governing jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. L. 511-1 al. 7 du Code du travail, was cited as the legal basis for the Court's decision to quash the lower court's ruling regarding jurisdiction.
This article, along with the law of August 16-24, 1790, was cited as the legal basis for the Court's decision to quash the lower court's ruling regarding jurisdiction.
This order dictates the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Christine X..., demeurant ... à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail ;
Attendu qu'à la suite d'un litige l'opposant à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
que la chambre de commerce et d'industrie a soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal administratif ;
que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et que le salarié a formé un contredit à cette décision ;
Attendu que, pour faire droit au contredit, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail à durée déterminée ne comportant aucune stipulation exorbitante du droit commun, Mme X..., par les modalités de son embauche et par la nature de son activité, laquelle consistait en la mise en place de la bureautique au sein de la chambre de commerce et d'industrie, occupant un emploi n'ayant pas un caractère permanent mais constituant une activité occasionnelle, ne rentrait pas dans les prévisions statutaires et l'appartenance à un statut étant un élément substantiel à un emploi public, l'intéressée était un agent de droit privé ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations que la nature de l'emploi occupé par Mme X... faisait participer cette dernière directement à l'exécution du service public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne Mme X..., envers la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.