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91-45869 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Numéro de cause 91-45869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment from the council of prud'hommes, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without invoking any violation of a legal principle, thereby failing to state a proper ground for cassation as required by the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation maxime du procès motifs de fait qualité pour recourir motif légal d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a statement of grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility because the appeal only contained factual assertions.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible.
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93-46765
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-44287
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
92-43196
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation
92-44668
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
86-41932
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility because the appeal only contained factual assertions.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Pen ar Hoas à Saint-Thonan (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.