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90-45639 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Collective Company Case

Numéro de cause 90-45639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a collective company that had lodged an appeal to the Supreme Court against a decision from the Court of Appeal of Nîmes regarding a dispute with an individual; however, the Supreme Court noted that the appellant's attorney had formally withdrawn the appeal in a declaration dated November 14, 1994. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant procedural code and ordered the appellant to pay the costs associated with the withdrawal and the execution of the present decision.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Withdrawal of Appeal in Collective Company Case: Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant procedural code and ordered the appellant to pay the costs associated with the withdrawal and the execution of the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer ordre groupé dissolution de la société retrait de la requête conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs associated with the proceedings.
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96-16634
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs
14-26665
Company Withdraws Appeal; Court Confirms Discontinuance and Orders Costs
89-13008
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
04-13909
Company Withdraws Appeal Against Individual; Court Orders Payment of Costs.
98-45626
Company v. Individual: Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Siporex, dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Connaux (Gard), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Siporex, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 14 novembre 1994, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Siporex, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Siporex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.