Agricultural Cooperative Member Payment Dispute over Indeterminate Pricing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la CAPVI Coopérative agricole des producteurs de viande Bas Normands, dont le siège est Promenade des Ports à Saint-Lô (Manche), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et X... de la Varde, avocat de la Coopérative agricole des producteurs de viandes Bas Normands, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a adhéré en 1977 à la société Coopérative agricole des producteurs de viande bas-normands (CAPVI), puis souscrit, en qualité d'associé coopérateur, des contrats d'élevage auprès de celle-ci ;

que cette coopérative l'ayant assigné en paiement de fournitures, M. X... a excipé de la nullité, pour indétermination du prix, des contrats d'élevage ;

Attendu que pour rejeter la demande en annulation de ces contrats, l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 novembre 1991) a relevé que ceux-ci prévoyaient que les produits livrés par l'éleveur seraient payés à un prix fixé conformément au réglement intérieur de la coopérative, compte tenu de la qualité de l'animal et déduction faite des frais de gestion diminués des aides éventuelles perçues de l'Etat ou de tout organisme extérieur au groupement ;

qu'il a constaté que le réglement intérieur de la coopérative énonçait, en son article 8, que le paiement aux adhérents s'effectuerait d'après le poids de viande net et la qualité de chaque animal et précisait, en son article 9, alinéa 2, que le prix de réglement aux adhérents, pour chaque catégorie d'animaux, résulterait de la moyenne des prix réalisés pour les animaux de classification identiques abattus durant la semaine ;

qu'il a relevé, en outre, par motifs adoptés, que, selon un rapport d'expertise, la coopérative ne se bornait pas à s'approvisionner auprès de ses adhérents et que le nombre des animaux qu'elle faisait abattre chaque semaine recouvrait, pour une part importante, des productions émanant de fournisseurs non coopérateurs ;

qu'il en a justement déduit que le prix prévu dans les contrats d'élevage souscrits par M. X... était déterminable, sa fixation devant se faire par voie de relation avec des éléments qui ne dépendaient pas de la seule volonté de la coopérative ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CAPVI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.