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94-10527 Généré par l'IA

Vendor's Mental Incapacity Voids Real Estate Sale Agreement; Purchasers Condemned for Abuse of Rights

Numéro de cause 94-10527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a decision that annulled a promise to sell real estate based on a finding that the vendor lacked valid consent due to a severe impairment of her mental faculties at the time of signing, as evidenced by medical certificates. The court rejected the appeal, finding that the appellate court properly determined the facts regarding the vendor's mental state, and further, that the petitioners' persistent pursuit of the highly advantageous transaction despite clear signs of the vendor's behavioral issues and medical evidence constituted an abuse justifying their condemnation to pay damages.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Vendor's Mental Incapacity Voids Real Estate Sale Agreement; Purchasers Condemned for Abuse of Rights: The court rejected the appeal, finding that the appellate court properly determined the facts regarding the vendor's mental state, and further, that the petitioners' persistent pursuit of the highly advantageous transaction despite clear signs of the vendor's behavioral issues and medical evidence constituted an abuse justifying their condemnation to pay damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
transaction immobilière incapacité de discernement réalisation forcée d'immeubles moyens de preuve médicaux modalités de vente hypothèque légale du vendeur d'immeuble

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core ruling dismissing the appeal.
Généré par l'IA
17-31528
Heirs' Suit for Nullification of Real Estate Sale Based on Buyer's Mental Incapacity
90-10997
Annulment of Property Sale Contract Due to Mental Incapacity and Prescription Period
10-20132
Sale Contract Nullification Due to Vendor's Mental Incapacity
15/06134
Nullification of Real Estate Sale Due to Alleged Insanity Upheld
09-13635
Sale Annulment for Insanity Upheld Despite Prior Judicial Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core ruling dismissing the appeal.

Condamne les époux C..., envers Mme Y... et M. B..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs against the appellants as part of the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Marcel C...,

2 ) Mme Liliane A..., épouse C...,

demeurant ensemble ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

1 ) Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant 76, résidence Elysées II à La Celle Saint-Cloud (Yvelines),

2 ) M. Philippe B..., agissant ès qualités de mandataire de Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ... (Oise), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux C..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui, saisis d'une action en nullité d'une promesse de vente pour défaut de consentement valable, ont déduit des certificats médicaux qui leur étaient soumis que Mme Z... était atteinte d'une grave altération de ses facultés mentales au moment de la signature de cette promesse ;

Sur le second moyen tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'afin de mener à terme une transaction particulièrement avantageuse pour eux, les époux C..., dont il est peu probable qu'ils n'aient pas aperçu, lors de la signature de l'acte, les troubles de comportement importants dont souffrait Mme Y..., ont poursuivi jusqu'en appel la réalisation de la vente en invoquant des moyens non fondés et en contestant des donnés médicales établies par quatre médecins ainsi que la mesures de protection décidées par un magistrat spécialisé au vu des deux expertises effectuées par des médecins habilités à cet effet, a ainsi caractérisé l'abus motivant la condamnation des appelants à des dommages-intérêts ;

que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux C..., envers Mme Y... et M. B..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.