Social Security Fund v. Employee (Work Accident Classification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was found unconscious in a vehicle washing bay after falling on a wet floor while performing his work duties, and the social security fund refused to classify the resulting injury as a work accident. The appellate court upheld this refusal, reasoning that the employee, lacking witnesses, failed to prove the lesion resulted from an accident occurring during the execution of his work. The Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court wrongly reversed the legal presumption that any injury occurring at the time and place of work is attributable to work, unless proven to have an entirely external origin, thereby improperly requiring the insured party to prove the causal link.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.411-1 du Code de la Sécurité sociale; Social Security Fund v. Employee (Work Accident Classification): The appellate court upheld this refusal, reasoning that the employee, lacking witnesses, failed to prove the lesion resulted from an accident occurring during the execution of his work. The Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court wrongly reversed the legal presumption that any injury occurring at the time and place of work is attributable to work, unless proven to have an entirely external origin, thereby improperly requiring the insured party to prove the causal link.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly inverted the burden of proof regarding the work-related nature of the accident.
This refers to the order imposing costs on the defendants (défenderesses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francisco X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
1 / de la société anonyme Caterpillar France, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,
3 / de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Caterpillar France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que, le 12 novembre 1990, M. X... Y..., salarié de la société Caterpillar France, qui avait pour tâche de nettoyer un tracteur, a été trouvé inanimé sur le sol dans la cabine servant au lavage du véhicule ;
qu'il a déclaré par la suite avoir été victime d'une chute en glissant sur le sol mouillé ;
que la Caisse primaire a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que, pour débouter M. X... Y... de son recours contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce que l'accident n'a pas eu de témoin et que la victime, eu égard aux circonstances de fait du litige, ne rapporte pas la preuve que sa lésion eût résulté d'une chute survenue du fait de l'exécution de son travail ;
Attendu cependant que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident présumé imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci ;
d'où il suit qu'en exigeant que l'assuré établisse l'existence d'une relation entre l'accident litigieux et son activité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les défenderesses, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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