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94-11032 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation

Numéro de cause 94-11032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant filed an appeal to the Court of Cassation on January 14, 1994, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai on November 26, 1993, following an initial appeal decided upon by a declaration to the registry of the Court of Appeal. The Court declared the appeal inadmissible based on articles 974 and 983 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that since no exemption applied in this matter, the involvement of an attorney at the Council of State and the Court of Cassation was mandatory, and the appeal was thus procedurally flawed for failure to meet this requirement.

Regeste Legislator

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The Court declared the appeal inadmissible based on articles 974 and 983 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that since no exemption applied in this matter, the involvement of an attorney at the Council of State and the Court of Cassation was mandatory, and the appeal was thus procedurally flawed for failure to meet this requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation obligatoire par avocat violation du devoir de motiver motifs de cassation code de procédure civile capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the context of examining the admissibility of the appeal, leading directly to the declaration of inadmissibility.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the dispositive ruling on the main issue of the case (admissibility).
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23-50005
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Representation
96-15329
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation Before Court of Cassation
93-14880
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Court of Cassation
00-14742
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Representation
464538
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Mandatory Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the context of examining the admissibility of the appeal, leading directly to the declaration of inadmissibility.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the dispositive ruling on the main issue of the case (admissibility).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Francis Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 janvier 1994 contre un arrêt (Douai, 26 novembre 1993), intervenu sur appel d'une décision par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Douai ;

Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.