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93-10887 Généré par l'IA

Daughter and Grandson's Claim to Possession After Tenant's Death Upheld

Numéro de cause 93-10887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute where the daughter and grandson of a deceased tenant sought possession of the premises, which the lower court rejected, finding that they only occupied the property after the original tenant's death. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, determining that by establishing the fact that the individuals only moved in following the death of the lessee, the court of appeal provided a legally sufficient basis for its decision regarding the right to occupy the dwelling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Daughter and Grandson's Claim to Possession After Tenant's Death Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, determining that by establishing the fact that the individuals only moved in following the death of the lessee, the court of appeal provided a legally sufficient basis for its decision regarding the right to occupy the dwelling.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire droits des héritiers de cujus biens de l'enfant possession dérivée droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal based on the finding that the appellants occupied the premises after the death of the tenant.
Généré par l'IA
JURITEXT000006964671
Daughter's Right to Co-Tenancy Survives Mother's Lease Renewal Post-Father's Death
95-11042
Lease Continuation Dispute Following Tenant's Death
JURITEXT000006965093
Survivors' Right to Lease Continuation After Tenant Death
JURITEXT000006958261
Mixed Use Tenancy and Succession Rights After Tenant's Death
JURITEXT000006971502
Companion's Claim to Deceased Tenant's Leasehold Denied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal based on the finding that the appellants occupied the premises after the death of the tenant.

Condamne, ensemble, Mme Z... et M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellants were ordered to pay the costs and expenses for the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Margareth Z...,

2 / M. Olivier Y..., demeurant tous deux ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de Mme Marie-Louise X..., née A..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z... et de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Z..., divorcée de M. Robert Y..., et son fils Olivier, n'étaient venus occuper les lieux qu'après le décès du locataire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme Z... et M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.