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93-10589 Généré par l'IA

Unfair Competition Damages Appeal Rejection

Numéro de cause 93-10589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal which had ordered them to pay damages of 120,000 francs for unfair competition. The Court of Cassation, noting that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to challenge the conformity of a decision with the rules of law, found that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable legal rules. Consequently, the court rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Unfair Competition Damages Appeal Rejection: The Court of Cassation, noting that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to challenge the conformity of a decision with the rules of law, found that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable legal rules. Consequently, the court rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
concurrence déloyale qualité pour recourir procédure préjudicielle restrictions ayant un objet anticoncurrentiel cognition du pourvoi en cassation commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the request made by the company Dactyl Buro du Centre for payment of expenses based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal, although it does not cite a specific article of substantive law justifying the rejection itself.
Généré par l'IA
95-20075
Company Damages Appeal Rejection
99-14003
Appellants' Claim for Damages Rejected by Court of Cassation
18-17351, 18-17668
Expert Report Fairness and Unfair Competition Damages Appeal
97-10021
Company Appeal Against Damage Award Rejection Dismissed
91-20073
Appeal Rejection and Affirmation of Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the request made by the company Dactyl Buro du Centre for payment of expenses based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal, although it does not cite a specific article of substantive law justifying the rejection itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de :

1 / la société à responsabilité limitée Bourgogne aménagement, dont le siège est ...,

2 / M. Michel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Imprim'Buro, demeurant ... (Yonne),

3 / la société anonyme Dactyl Buro du Centre, dont le siège est ... à Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Dactyl Buro du Centre, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la société Dactyl'Buro du Centre la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Dactyl Buro du Centre sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Dactyl Buro du Centre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès-qualités et de la société Dactyl Buro du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.