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95-60549 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Dismissed on Domicile Grounds

Numéro de cause 95-60549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to overturn a lower court decision that had removed her from the electoral roll of one municipality, arguing her actual residence was there with her parents. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly assessed the evidence and reached the sovereign conclusion that the applicant's true domicile was in a different municipality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Dismissed on Domicile Grounds: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly assessed the evidence and reached the sovereign conclusion that the applicant's true domicile was in a different municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile registre des électeurs moyens invocables fraude électorale révocation de l'autorisation de séjour élection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This explicitly states the final decision regarding the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
96-60171
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
90-60145
Electoral Roll Removal Upheld Despite Residence Dispute
95-60382
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal Dismissed
89-61205
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Domicile Dispute
95-60155
Electoral Roll Challenge Dismissed for Lack of Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This explicitly states the final decision regarding the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ... (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Paul Y..., demeurant à Chasserades (Lozère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme X... de la liste électorale de Chasserades, alors que son domicile réel serait à Chasserades chez ses parents ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve le Tribunal a souverainement estimé que Mme X... n'avait pas son domicile réel à Chasserades mais à La Canourgue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.